{"id":28876,"date":"2024-02-15T20:41:45","date_gmt":"2024-02-15T20:41:45","guid":{"rendered":"https:\/\/arabcouncil.net\/?p=28876"},"modified":"2024-02-15T20:41:45","modified_gmt":"2024-02-15T20:41:45","slug":"un-rapport-sur-la-deterioration-du-dispositif-legislatif-de-lutte-contre-la-corruption-en-tunisie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arabcouncil.foundation\/fr\/2024\/02\/un-rapport-sur-la-deterioration-du-dispositif-legislatif-de-lutte-contre-la-corruption-en-tunisie\/","title":{"rendered":"Un rapport sur la d\u00e9t\u00e9rioration du dispositif l\u00e9gislatif de lutte contre la corruption en Tunisie"},"content":{"rendered":"
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3 Avril 2023<\/h2>\n<\/header>\n

Dans le cadre des efforts du Conseil arabe de lutte contre l’impunit\u00e9 et de d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s \u00e9conomiques et sociaux des peuples arabes, le \u00ab\u00a0Portail du litige strategique\u00a0\u00bb affili\u00e9 \u00e0 la Fondation Conseil arabe a d\u00e9pos\u00e9 une plainte g\u00e9n\u00e9rale le 3 avril 2023, concernant la d\u00e9t\u00e9rioration du dispositif l\u00e9gislatif de lutte contre la corruption en Tunisie apr\u00e8s le changement politique intervenu le 25 juillet 2021, et la r\u00e9gression des engagements issus des conventions internationales de lutte contre la corruption, aupres des instances onusiennes suivantes :<\/p>\n

Le Rapporteur sp\u00e9cial sur l’ind\u00e9pendance des juges et des avocats.
\nLe Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition.
\nLe Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme.
\nLe Rapporteur sp\u00e9cial sur les libert\u00e9s de r\u00e9union et d’association pacifiques.
\nLe Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression.
\nCette plainte met en lumi\u00e8re la corruption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en Tunisie, passe en revue les changements survenus dans la lutte contre la corruption dans le pays depuis la r\u00e9volution de 2011, la l\u00e9gislation la plus importante promulgu\u00e9e depuis cette p\u00e9riode pour lutter contre la corruption en Tunisie, et jusqu’\u00e0 l’actuel pr\u00e9sident Kais Saied, apr\u00e8s le changement politique qu’il a op\u00e9r\u00e9 seul le 25 juillet 2021, et ce qu’il a pris de d\u00e9crets et pris de mesures susceptibles d’entraver la lutte contre la corruption et de menacer la s\u00e9curit\u00e9 et la libert\u00e9 des lanceurs d’alerte et des individus corrompus. Cela met en p\u00e9ril la plupart des acquis obtenus au cours de la p\u00e9riode qui a suivi la r\u00e9volution dans la mise en \u0153uvre des engagements d\u00e9coulant de la Convention internationale contre la corruption et d’autres accords pertinents.<\/p>\n

La plainte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par un groupe d’avocats travaillant \u00e0 l’observatoire de surveillance et au Conseil arabe, et s’appuie sur des informations et des t\u00e9moignages document\u00e9s par de nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne luttant contre la corruption, notamment l’Observatoire Raqabah. Il comprend des exemples recueillis lors du processus de suivi sur le terrain des pratiques li\u00e9es \u00e0 la corruption en Tunisie.<\/p>\n

En outre, le groupe de travail s’est appuy\u00e9 sur la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003, que la Tunisie a sign\u00e9e en 2008, ainsi que sur plusieurs \u00e9tudes et rapports qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s.<\/p>\n

Le rapport se termine par des recommandations au gouvernement tunisien :<\/p>\n

– Exhorter le gouvernement tunisien \u00e0 appliquer, d\u00e9velopper et faire respecter les lois existantes relatives \u00e0 la lutte contre la corruption conform\u00e9ment aux normes internationales, en particulier celles stipul\u00e9es dans la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003, dont la Tunisie est signataire.<\/p>\n

– Demander au gouvernement tunisien d’abroger toute l\u00e9gislation ou d\u00e9cision contraire aux engagements de l’\u00c9tat au titre de la Convention internationale contre la corruption, qui ont \u00e9t\u00e9 prises unilat\u00e9ralement par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant la p\u00e9riode suivant sa d\u00e9claration de mesures exceptionnelles le 25 juillet 2021.<\/p>\n

– appelant le gouvernement tunisien \u00e0 mettre fin \u00e0 l’\u00e9tat d’exception et d’urgence, et \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 la mise en place de la Cour constitutionnelle et des instances constitutionnelles ind\u00e9pendantes pr\u00e9vues par la Constitution de 2014, dont l’Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections, la Haute autorit\u00e9 de la communication audiovisuelle, la l’Autorit\u00e9 des droits de l’homme, l’Autorit\u00e9 de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, l’Autorit\u00e9 du d\u00e9veloppement durable et l’Autorit\u00e9 des droits des g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

– Exiger de l’ex\u00e9cutif tunisien la dissolution du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature provisoire, qui a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par volont\u00e9 unilat\u00e9rale et sans les garanties minimales d’ind\u00e9pendance judiciaire, et l’abrogation des d\u00e9crets et d\u00e9cisions qu’il a pris, y compris la r\u00e9vocation de juges, et toute mesure portant atteinte \u00e0 l’\u00e9tat de droit, \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire dans le pays, et violant les obligations de la Tunisie en vertu du droit international des droits de l’homme, et appelant au r\u00e9tablissement du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9lu.<\/p>\n

– Exhorter le gouvernement tunisien \u00e0 promulguer une loi sp\u00e9ciale pour les urgences qui r\u00e9glemente l’\u00e9tat d’urgence, qui exige des pouvoirs sp\u00e9ciaux et limit\u00e9s pour restreindre certaines libert\u00e9s afin de maintenir temporairement l’ordre public, conform\u00e9ment aux accords internationaux pertinents, et d’assurer un contr\u00f4le judiciaire, avec une claire distinction entre l’\u00e9tat d’urgence et l’\u00e9tat d’exception pour pr\u00e9venir les abus de pouvoir du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la base de donn\u00e9es empiriques qui ne justifient pas une telle situation. Cela devrait inclure une r\u00e9vision des r\u00e9glementations r\u00e9gissant l’\u00e9tat d’exception, leur r\u00e9glementation ult\u00e9rieure dans la constitution et la mise en place rapide d’une Cour constitutionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

– Il est demand\u00e9 au gouvernement tunisien d’incorporer tous les actes de corruption inclus dans la Convention des Nations Unies contre la corruption dans le syst\u00e8me juridique tunisien, y compris les actes de corruption li\u00e9s aux agents publics \u00e9trangers.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien est instamment pri\u00e9 de faire respecter la loi sur la d\u00e9claration de patrimoine en tant qu’obligation constitutionnelle contraignante et d’exiger des fonctionnaires et des parlementaires qu’ils d\u00e9clarent leur patrimoine lors de leur prise de fonctions et qu’ils les publient en vertu de la nouvelle loi sur la libert\u00e9 d’information, afin qu’ils soient accessible aux tunisiens.<\/p>\n

– Il est demand\u00e9 au gouvernement tunisien de fournir toutes les garanties pour l’existence d’un pouvoir judiciaire pleinement ind\u00e9pendant capable de faire appliquer les lois anti-corruption, d’instituer une cour constitutionnelle et d’assurer l’ind\u00e9pendance du p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien est invit\u00e9 \u00e0 revoir le bar\u00e8me des peines et \u00e0 imposer des sanctions qui refl\u00e8tent la gravit\u00e9 du crime en imposant des amendes et des peines de prison raisonnables selon le type de crime de corruption, en particulier les crimes de corruption tr\u00e8s r\u00e9pandus et dangereux.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien est appel\u00e9 \u00e0 prendre des mesures urgentes pour prot\u00e9ger les lanceurs d’alerte qui ont re\u00e7u des d\u00e9cisions de protection de la part de \u00ab\u00a0l’Autorit\u00e9 nationale anti-corruption\u00a0\u00bb et d’autres, et \u00e0 renforcer les mesures de lutte contre les repr\u00e9sailles et la vengeance contre les lanceurs d’alerte.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien est invit\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures anti-corruption et \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me efficace de lutte contre la corruption qui ne soit pas bas\u00e9 sur des consid\u00e9rations personnelles. La corruption ne doit pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e en Tunisie, et une strat\u00e9gie durable de lutte contre la corruption doit \u00eatre poursuivie pour d\u00e9manteler les structures qui ont permis la corruption sous le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent et apr\u00e8s la r\u00e9volution.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien est invit\u00e9 \u00e0 fournir un acc\u00e8s num\u00e9rique aux services publics aux niveaux local et national, ce qui contribuera \u00e0 r\u00e9duire la bureaucratie et \u00e0 \u00e9liminer les possibilit\u00e9s de corruption \u00e0 tous les niveaux de gouvernement.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien doit \u00eatre exhort\u00e9 \u00e0 lever les restrictions au droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, ainsi que toute mesure prise contre l’Autorit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, et \u00e0 abroger tout r\u00e8glement ou instruction visant \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles contraires \u00e0 la loi fondamentale n\u00b0 22 de 2016, du 24 mars 2016, relative au droit d’acc\u00e8s aux informations. Cela comprend l’annulation du d\u00e9cret du Premier ministre n\u00b0 18 de 2022, qui concerne le \u00ab\u00a0renforcement des m\u00e9canismes de protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb et oblige l’administration \u00e0 demander une licence \u00e0 l’Autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es personnelles dans tous les cas et sans exception. pour chaque op\u00e9ration de traitement de donn\u00e9es personnelles. Elle impose \u00e9galement une consultation automatique et l’obligation de consulter la m\u00eame autorit\u00e9 sur toute question ou question relative aux donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien doit exiger la fourniture de toutes les garanties d’ind\u00e9pendance aux magistrats du P\u00f4le Judiciaire Economique et Financier et \u00e9viter de les impliquer dans des dossiers \u00e0 dimension politique, tout en leur permettant de disposer de toutes les conditions mat\u00e9rielles appropri\u00e9es pour exercer leurs fonctions, notamment en augmentant le nombre de juges d’instruction et d’assistants administratifs et de leur fournir un nombre suffisant d’experts et les formations n\u00e9cessaires. Ils doivent \u00e9galement leur fournir toutes les garanties de protection dans un lieu appropri\u00e9 offrant les services n\u00e9cessaires.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien doit abroger la d\u00e9cision de fermeture de l’Autorit\u00e9 nationale de lutte contre la corruption et autoriser la r\u00e9ouverture de ses bureaux, restituer \u00e0 l’autorit\u00e9 tous les dossiers, documents et \u00e9quipements saisis par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et garantir son ind\u00e9pendance dans l’ex\u00e9cution ses devoirs et fonctions, avec la nomination d’un pr\u00e9sident et d’un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ind\u00e9pendants, exceptionnellement, jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection des membres d’une autorit\u00e9 l\u00e9gitime de lutte contre la corruption par un parlement l\u00e9gitime, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6 de la Convention internationale contre la corruption.<\/p>\n

– La communaut\u00e9 internationale doit donner la priorit\u00e9 au financement des organes de lutte contre la corruption et des institutions de surveillance officielles et civiles, ce qui enverra un message au gouvernement tunisien qu’il prend cette affaire au s\u00e9rieux et la consid\u00e8re comme d’une importance particuli\u00e8re. Le gouvernement doit faire de m\u00eame, d’autant plus qu’il affirme que la lutte contre la corruption fait partie de ses priorit\u00e9s.<\/p>\n

– Le gouvernement tunisien doit prendre des mesures efficaces pour lutter contre la corruption et veiller \u00e0 ce que tous les responsables, qu’ils soient politiciens, fonctionnaires ou hommes d’affaires, soient tenus responsables de leurs actes. Ils doivent \u00e9galement mettre en place des m\u00e9canismes efficaces pour pr\u00e9venir la corruption, enqu\u00eater et poursuivre les cas de corruption et r\u00e9cup\u00e9rer les avoirs vol\u00e9s. Le gouvernement doit \u00e9galement garantir la protection des lanceurs d’alerte et veiller \u00e0 ce qu’ils ne fassent pas l’objet de repr\u00e9sailles ou de pers\u00e9cutions pour avoir d\u00e9nonc\u00e9 la corruption.<\/p>\n

– Il est demand\u00e9 au gouvernement tunisien de ne pas restreindre le travail de la soci\u00e9t\u00e9 civile en Tunisie, en particulier les organisations concern\u00e9es par la lutte contre la corruption, en garantissant la libert\u00e9 de former des associations et d’y adh\u00e9rer, la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, la libert\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, et garantir la libert\u00e9 des m\u00e9dias de travailler librement.<\/p>\n

Le Conseil arabe remercie tous les avocats et d\u00e9fenseurs des droits de l’homme qui ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de la d\u00e9claration, ainsi que toutes les victimes qui ont fourni leurs t\u00e9moignages au Conseil arabe. Le Conseil s’engage \u00e0 donner suite aux r\u00e9sultats de cette d\u00e9claration et \u00e0 la r\u00e9ponse des parties concern\u00e9es pour prot\u00e9ger le syst\u00e8me l\u00e9gislatif de lutte contre la corruption en Tunisie et faire cesser toutes les violations de ce droit et punir tous ceux qui sont impliqu\u00e9s dans de telles violations. Sign\u00e9, Pr\u00e9sident Moncef Marzouki Pr\u00e9sident de la Fondation du Conseil Arabe<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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